Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 16 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Une entente qui intervient entre la personne visée à l’article 2 et la sage-femme après la demande d’arbitrage est constatée par écrit, signée par elles et déposée auprès de la secrétaire de l’Ordre ou, si l’entente survient après la formation du conseil d’arbitrage, elle est constatée dans la sentence arbitrale.
D. 816-2003, a. 13.
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